EDITEUR

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Monsieur Valentin LOPPE, est le directeur de la publication.

HEBERGEURS

Le site nuit-resa.com est hébergé par les sociétés OVH, SAS au capital de 10.174.560,00 euros, ayant son siège social 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419 et par la société ICODIA, SAS au capital de 10.455,00 euros ayant son siège social 22 rue de l’Erbonière, 35510, Cesson-Sévigné, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de RENNES, sous le numéro 432 478 634.

PREAMBULE

1. Monsieur VALENTIN LOPPE, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro de SIREN 790 097 711 et domicilié 6 avenue des Chamois, 44300 Nantes (ci-après le « Prestataire »), a conçu et développé le logiciel SaaS NUIT-RESA (ci-après la « Solution »), dont les fonctionnalités permettent aux propriétaires de faciliter et de simplifier la réservation et la gestion de gîtes et de chambres d’hôtes (ci-après les « Services »).

2. Pour répondre à ses besoins professionnels, le Client souhaite utiliser la Solution et bénéficier des Services, conformément aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »).

2. DEFINITIONS

2.1. « Client » désigne le professionnel – et non le consommateur (au sens du droit de la consommation) – personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, qui souscrit aux Services.

2.2. « Compte Client » désigne le compte créé sur la Solution par le Client pour accéder à la Solution et aux Services.

2.3. « Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client pour la mise à disposition de la Solution et des Services, pour une durée déterminée, et qui inclut les Conditions Générales et la Politique de confidentialité.

2.4. « Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant au Client et fournis ou rendus accessible au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

2.5. « Modules » désignent les options supplémentaires de la Solution, choisies par le Client. Les Prix et fonctionnalités des Modules sont détaillés sur le Site et font l’objet d’une facturation additionnelle.

2.6. « Hébergeur » désigne la société OVH, SAS au capital de 10.174.560,00 euros, ayant son siège social 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419 ou la société ICODIA, SAS au capital de 10.455,00 euros ayant son siège social 22 rue de l’Erbonière, 35510, Cesson-Sévigné, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de RENNES, sous le numéro 432 478 634.

2.7. « Parties » désigne individuellement ou collectivement le Client et le Prestataire.

2.8. « Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.

2.9. « Prestataire de paiement » désigne le prestataire PAYPAL, dont les conditions d’utilisation de services sont accessibles via le lien suivant :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

2.10. « Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Prestataire pour la mise à disposition de la Solution et des Services, dont le montant est défini sur le Site. Le Prix peut être modifié en fonction des Modules souscrits.

2.11. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

2.12. « Services » désignent les fonctionnalités et les Modules mis à disposition du Client dans le cadre de la Solution, pour les besoins de leurs activités professionnelles et leur permettant de faciliter et de simplifier la gestion de gîtes et de chambres d’hôtes.

2.13. « Site » désigne le présent site web accessible au lien suivant : https://www.nuit-resa.com/.

2.14. « Solution » désigne la solution SaaS NUIT-RESA, éditée et mise à disposition par le Prestataire dans le cadre du Service, accessible au lien suivant : https://gestion.nuit-resa.com/.

3. OBJET

3.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et d’utilisation de la Solution pour une durée ferme.

4. ACCEPTATION

4.1. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité des Services proposés sur le Site et la Solution.

4.2. Le Client déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Conditions Générales, préalablement à la souscription du Contrat. La validation de la souscription vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.

4.3. Le Client reconnaît :
- avoir reçu du Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation ; et
- que sa décision de souscrire au Service n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par le Prestataire d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future du Service, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant du Prestataire, ou de stratégie de développement de la Solution.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. Le Service permet au Client de bénéficier d’une solution SaaS regroupant une plateforme de gestion des tâches relatives à la réservation et à la gestion de gîtes et de chambres d’hôtes du Client. La description et les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le Site.

5.2. Les Services permettent notamment d’accéder ou de gérer :
- A un moteur de réservation ;
- A un outil de comptabilité dédié aux besoins du Client ;
- A un calendrier de réservations de gîtes et de chambres d’hôtes, une fois les réservations effectuées ;
- Les bons cadeaux ;
- Des outils de communications adaptés.

5.3. Le Service permet au Client d’accéder et d’utiliser la Solution depuis son Compte Client. Les Comptes Clients sont exclusifs, strictement personnels et permettent aux Clients d’accéder et d’utiliser la Solution et les Services.

5.4. La Solution inclut également des fonctionnalités annexes, des Modules, qui peuvent être choisies par le Client. Les modalités et le Prix des Modules sont indiqués sur le Site ou sur la Solution.

6. SERVICE DE SYNCHONISATION DES CALENDRIERS

6.1. Les réservations se font entièrement en ligne via un serveur sécurisé, sur la base des données déjà saisies dans le système par les utilisateurs finaux ainsi que par le Client, qui assume la responsabilité totale de l’exactitude de l’information. La synchronisation des calendriers permet une mise à jour automatique des calendriers des différents sites des agences de voyages en ligne (également appelées « OTAs »).

6.2. Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire, il ne fait que fournir la Solution permettant la réservation en ligne et la synchronisation des calendriers sur les sites des tiers des agences de voyage en ligne. Le Client reconnait que la synchronisation entre la Solution et les diverses OTAs peut mettre plusieurs heures à s’actualiser et que le Prestataire n’est pas responsable en cas de réservation concomitante sur plusieurs OTAs.

7. PERIODE D'ESSAI

7.1. La Solution pourra être testée gratuitement par un utilisateur, une seule et unique fois, pour un délai déterminé sur le Site (l’utilisateur est entendu au sens large, en somme, toute personne employée ou liée à une même personne morale).

7.2. Dans le cadre de cette Période d’essai, le Prestataire propose la Solution sous sa forme standard, et ne s’engage pas à fournir de Modules ou de fonctionnalités personnalisées, spécifiquement adaptées aux besoins de l’utilisateur.

7.3. Durant la période d’essai, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation à l’égard de l’utilisateur, en particulier, et à titre non exhaustif, le Prestataire ne sera pas tenu aux services de réversibilités. Par conséquent, l’utilisateur devra impérativement récupérer tous les éléments, informations, données, avant l’expiration de la période d’essai.

8. ACCES AUX SERVICES

8.1. Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder à la Solution et aux Services de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès à la Solution et aux Services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et des Services, qui pourront être effectuées sans en avoir averti préalablement le Client.

8.2. Le Client s’assure, avant d’utiliser la Solution, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Solution. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à la Solution et lui assurant la préservation de ses Données Personnelles contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

8.3. L’accès à la Solution peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :
Opération de maintenance corrective ou évolutive de la Solution ;
Défaillance quelconque des Hébergeurs ou du fournisseur d’accès à Internet ;
Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ou de la Solution ;
Utilisation du Site ou de la Solution par tout Client ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès à la Solution ;
Évènement constitutif de force majeure ;
Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Solution et les Services aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

8.4. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis la Solution, le Client pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement de la Solution.

8.5. Le Client reconnaît et accepte que la suspension de la Solution, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.

9. CREATION DE COMPTE

9.1. L’accès au Site est réservé aux Clients résidant dans un pays depuis lequel la Solution est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès à la Solution.

9.2. Pour utiliser la Solution, le Client doit créer un Compte Client, lui permettant un accès à l’ensemble des Services, en remplissant les champs prévus à cet effet. La création du Compte Client sera réputée complète dès l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation », et dès la réception par le Prestataire de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Prestataire ou les tiers en erreur. Il est tenu de fournir une adresse électronique valide.

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. Le Client est le seul responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Pour guider le Client, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) met à disposition de bonnes pratiques pour générer un mot de passe solide (accessible ici). Le Prestataire décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par le Client.

9.3. Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par l’Abonné. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Client.

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire sur le Site.

10. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

10.1. Le Prestataire propose trois types d’abonnement :

• un abonnement annuel avec engagement en paiement immédiat du prix, au moment de la souscription, d’une durée de douze (12) mois ;
• un abonnement au semestre en paiement immédiat du prix, au moment de la souscription, d’une durée de six (6) mois.
• un abonnement mensuel en paiement immédiat du prix, au moment de la souscription, d’une durée d’un (1) mois.

10.2. Le Client peut souscrire aux Services via le Site, par courriel ou en contactant directement le Prestataire par téléphone au +33 (0)7 67 38 29 49.

11. PRIX

11.1. En contrepartie de l’accès et de l’utilisation du Service et de la Solution, le Client versera au Prestataire le Prix indiqué sur le Site. Le Prix peut être augmenté en fonction du nombre de Modules choisis par le Client.

11.2. Le Prix est exprimé en fonction de la devise autorisée sur le Site et sera affiché au moment de la souscription aux Services et en tout état de cause avant la validation du Contrat. Le prix comporte les taxes locales applicables et notamment, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

12. MODALITES DE PAIEMENT

12.1. Le Prix est facturé au comptant, selon les modalités de paiement stipulées sur le Site, et est payable d’avance, le jour calendaire correspondant à la date à laquelle débute le Contrat.

12.2. Le Prix est payable via le Prestataire de paiement, par virement bancaire ou par chèque.

12.3. Le Client reconnait et accepte que tous les paiements effectués au Prestataire sont non remboursables et que le Prestataire n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’inutilisation qu’elles soit totales ou partielles.

12.4. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix déclenchera automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par courrier de mise en demeure et/ou de relance, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts destinés à indemniser intégralement son préjudice (y compris les frais exposés lors du recouvrement de la créance, tels que les frais d’avocat ou d’huissier de justice).

12.5. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix pourra entraîner la suspension de l’accès au Service et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification. L’application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure faisant référence à la présente clause et restée sans effet.

13. DUREE DU CONTRAT

13.1. Le Contrat est conclu pour la durée ferme, selon les modalités choisies par le Client et entre en vigueur à compte de sa date de conclusion. La date de conclusion du Contrat correspond à la date de création du Compte Client.

13.2. A l’issue de la période d’abonnement, l’accès à la Solution sera automatiquement révoqué en l'absence de renouvellement spontané du Client.

14. OBLIGATIONS

14.1. Obligations du Prestataire

14.1.1 Le Prestataire s’engage notamment à :

• Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art ;
• Exécuter le Contrat et délivrer le Service conformément à la Règlementation Applicable.

14.2. Obligations du Client

14.2.1 Le Client s’engage à exécuter le Contrat et utiliser la Solution en stricte conformité avec la Réglementation Applicable, l’ordre public et les bonnes mœurs.

14.2.2 Le Client s’engage à transmettre au Prestataire et/ ou utiliser dans le cadre du Service des données exhaustives, exactes, sincères et actuelles et de les mettre à jour en temps utile. Le Service dépendant des informations qui lui sont fournies, le Client comprend et accepte que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou dépassées pourrait empêcher le Service de manière générale, de fonctionner de manière optimale, et serait exclusivement imputable au Client.

A ce titre, le Client s’engage à vérifier la conformité de chaque document généré par la Solution, notamment les factures créées sur le fondement des informations et données fournies par le Client.

14.2.3 Le Client s’engage à faire respecter le Contrat et les termes et conditions du Service, par tous les membres de son personnel, prestataires, partenaires dans leur usage de la Solution et du Service.

14.2.4 Le Client s’interdit notamment toute concession de droits sur la Solution et les Services, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux. Le Client s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service ou de la Solution par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification de la Solution, notamment en vue de la création d’un service identique, similaire ou présentant des caractères inspirés de l’utilisation de la Solution.

14.2.5 Le Client s’interdit d’afficher, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui :
enfreint, détourne ou viole un droit de propriété intellectuelle, un secret d’affaires ;
est frauduleux, faux, trompeur, mensonger, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou injurieux ;
promeut des activités ou des substances illégales ou nuisibles.

15. RESPONSABILITE

15.1. Responsabilité du Prestataire

15.1.1 En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant exclusivement (I) du fait du Client, (II) d'un tiers ou (III) d'un événement de force majeure.

15.1.2 Le Prestataire n’agit pas en tant qu’agents immobiliers ou agents de voyage. Il propose uniquement une Solution, afin de faciliter et de simplifier la réservation et la gestion de gîtes et de chambres d’hôtes. Le Prestataire ne prend pas part aux transactions locatives, aux modalités de réservation ou à toute autre question relative à la gestion de propriété et ne peut en être tenu responsable.

15.1.3 Le Client reconnait que la synchronisation entre la Solution et les OTAs peut mettre plusieurs heures à s’actualiser. Si le gîtes, les chambres d’hôtes ou le bien objet de la réservation est réservé plusieurs fois, lorsque la synchronisation a été actualisé tardivement, le Client reconnait que le Prestataire n’est pas responsable de ce surplus de réservation.

15.1.4 Le Client reconnait que le Prestataire n’est pas responsable du fonctionnement des sites des OTAs et qu’il peut exister des dysfonctionnements sur la Solution lorsque ces sites font l’objet de maintenance ou de mise à jour. En tout état de cause, le Prestataire accomplira tous ses efforts pour fournir le niveau de Services habituel. Il s’agit d’une obligation de moyens, déterminante du consentement du Prestataire.

15.1.5 Le Client reconnait que le Prestataire n’est pas responsable lorsque les courriels ne sont pas reçus par leur destinataire pour tout évènement lié à (i) un cas de force majeur, (ii) un dysfonctionnement technique, ou (iii) à un service tiers défaillant.

15.1.6 En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.

15.1.7 En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, elle ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent Contrat. La présente clause est considérée comme déterminante et essentielle pour le Prestataire.

15.1.8 Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de : (i) décès ou dommages corporels, ou pertes ou dommages aux biens matériels, (ii) faute lourde ou dol, (iii) manquement à son obligation de confidentialité, de protection des données et de sécurité au titre du présent Contrat, (iv) violation par le Prestataire des droits de propriété intellectuelle de tiers, et (v) toute action reposant sur un autre fondement qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Réglementation Applicable.

15.2. Responsabilité du Client

15.2.1 Le Client est seul responsable de :

a) La fourniture et le maintien à jour d’informations exhaustives, complètes et sincères sur la Solution. Le Client reconnait que le bon fonctionnement de la Solution et des Services dépend des informations qu’il fournit.

Le Client reconnait notamment que le Prestataire n’est pas responsable lorsqu’une erreur existe sur les factures générées par la Solution, dès lors que le Client a fourni des informations ou des données erronées.

b) Toute Donnée Personnelle ou contenu téléchargé sur la Solution par le Client, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers.

15.2.2 Le Client est responsable de l'adéquation de la Solution à ses besoins et reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de Service qu'il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d'adéquation à ses besoins que ce niveau de Services entraîne. Le Client est invité à étudier régulièrement les autres niveaux de Services proposés par le Prestataire afin qu'il puisse souscrire à l'offre la plus adaptée à sa consommation effective.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1. L’utilisation de la Solution implique le traitement de Données Personnelles.

16.2 Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

16.3 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible via le lien suivant : www.nuit-resa.com/mentions.php.

17. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1. Le Prestataire

17.1.1 Le Prestataire déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, aux Services et au Site, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur.

17.1.2 Le Prestataire déclare et garantit que les Services et la Solution ne portent pas atteinte aux droits des Clients ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible de la Solution contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

17.1.3 Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation de la Solution ou des Services aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

17.1.4 Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Client, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier la Solution de sorte qu'elle ne soit plus supposée contrefaisante, ou (ii) remplacer la Solution ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes.

17.2. Le Client

17.2.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

17.2.2 Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.

17.2.3 En revanche, il est expressément convenu que le Client reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Personnelles, ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

18. CONFIDENTIALITE

18.1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin dus connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

18.2 Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :
a) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,
b) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant,
c) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,
d) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou
e) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

18.3 Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

19. RESILIATION

19.1. Résiliation sans faute du Client. Le Prestataire peut résilier le Contrat sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité au profit du Client, par notification écrite au Client avec un préavis de deux (2) semaines. En cas d’abonnement annuel, le Client sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée du Contrat à l’exclusion du mois en cours.

19.2. Résiliation pour faute du Client. En cas de faute du Client, telle que l’utilisation de la Solution de façon (i) contraire aux stipulations du Contrat ; (ii) contraire à la Réglementation Applicable ; (iii) susceptible de porter préjudice à la réputation du Prestataire ; ou (iv) d’incident de paiement, le Prestataire peut résilier, sans indemnité au profit du Client et par tout moyen, tout le Contrat, moyennant un préavis de sept (7) jours à compter de la date de notification de suspension des Services.

Le Prestataire ne sera pas tenu de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où (i) elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la Solution, (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la Réglementation Applicable ou (iii) peut apporter la preuve que le Client a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, tout mois entamé reste dû et qu’il ne sera pas remboursé pour la partie non consommée du Contrat.

20. REVERSIBILITE

20.1. Aux termes des présentes et pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à fournir les services de réversibilité nécessaires pour transférer toutes les informations relatives au Client ou à tout prestataire tiers de son choix, dans un format standard et lisible. Le Client s’engage dès à présent à coopérer activement avec le Prestataire aux opérations de réversibilité.

20.2. A l’issue des opérations de réversibilité, sous réserve de ses obligations légales, le Prestataire s’engage à détruire toutes les informations et Données Personnelles qui seraient présentes dans ses serveurs et dans les serveurs des Hébergeurs. Tout demande de réversibilité du Client allant au-delà d’un délai de six (6) mois à compter du terme du Contrat ne pourra pas être traitée.

20.3. Les Données Personnelles du Client seront ensuite supprimées ou archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la Réglementation Applicable.

20.4. Durant la période d’essai, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de réversibilité.

21. CESSION DU CONTRAT

21.1. Aucune des parties ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers, sans l’autorisation écrite de l’autre Partie.

21.2. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable à l’autre Partie, même si cette dernière en avait eu connaissance et qu’elle ne s’y était pas opposée.

22. FORCE MAJEURE

22.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

22.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

22.3. L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

23. DISPOSITIONS DIVERSES

23.1. Hiérarchie. En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.

23.2. Modifications. Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le Prestataire, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois permettant, en cas de désaccord, au Client de résilier le Contrat au cours de ce préavis.

23.3. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

23.4. Renonciation. Le fait, pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.5. Retours d’expériences et amélioration des Services : si un Client fournit des commentaires ou suggestions au Prestataire en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance de la Solution (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), le Client s’engage à concéder au Prestataire sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de collecter des données anonymes à des fins d'amélioration de la Solution.

23.6. Configuration minimale recommandée : le Client doit (i) disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder à la Solution de manière optimale ; (ii) s’assurer, avant d’utiliser la Solution, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Solution ; et (iii) disposer d’un système de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web.

24. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

24.1. Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

24.2. Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites du Contrat, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à offrir les standards les plus élevés en matière de services. Ainsi, nous apprécions chacun de nos clients existants ou potentiels et visons à maintenir une protection appropriée de vos données à caractère personnel (ci-après les « Données »).

Le traitement de ces Données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi informatique et libertés »).

1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE DONNEES ?

Monsieur VALENTIN LOPPE (ci-après le « Responsable de traitement »), éditeur du site https://www.nuit-resa.com/ (ci-après le « Site ») et de la Solution Saas NUIT-RESA https://gestion.nuit-resa.com/ (ci-après la « Solution ») est le Responsable de traitement des Données.

En utilisant le Site ou la Solution, vous consentez et acceptez l’utilisation de vos Données par le Responsable de traitement, conformément à la présente Politique de confidentialité.

2. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ?

Lors de vos échanges avec le service client et plus généralement lors de votre navigation sur notre Site et la Solution, le Responsable de traitement est amené à traiter vos informations, dont certaines sont de nature à vous identifier.

Il peut s’agir des Données suivantes :

- Celles que vous nous avez communiqué directement : vos données d’identification, vos identifiant et mot de passe crypté permettant votre identification sur la Solution, ainsi que vos préférences de contact.

- Celles collectées automatiquement (cookies) : adresse IP et identifiants de l’équipement informatique ; système d’exploitation utilisé par le terminal ; type et version du logiciel de navigation utilisé ; date et heure de connexion au site.

- Celles collectées lors de votre navigation sur le Site : l’historique de votre navigation (par exemple la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, les pages visitées), le type de terminal et de navigateur, votre localisation, la langue du navigateur, le fournisseur d’accès, l’adresse IP.

Nous ne collectons pas les Données sensibles telles les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les Données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.

3. QUELLES SONT LES FINALITES DU TRAITEMENT ?

Vos Données sont utilisées pour plusieurs raisons, elles sont notamment traitées afin de fournir et d’améliorer les services que nous vous proposons.

Chaque traitement de vos Données est légalement fondé soit sur votre consentement, soit sur un contrat conclu avec vous, soit une obligation légale et/ou notre intérêt légitime prépondérant en fonction de la finalité du traitement.

Les finalités du traitement	Le fondement juridique
Assurer les services proposés par le Site et la Solution Gérer la relation clientèle et vos éventuelles réclamations Gérer les demandes liées à l’exercice de vos droits en matière de Données	Un contrat
Profiter d’une expérience de navigation personnalisée à partir de votre historique d’achat et de votre navigation sur le Site	Votre consentement
Accéder au Site et son utilisation Analyser et améliorer la qualité et la performance des services Suivre l'utilisation du Site et améliorer votre expérience Préserver nos droits et obligations légales Gérer les transactions et lutter contre la fraude Élaborer des statistiques et segmentations, des études et des analyses afin d’améliorer la connaissance de nos clients	Notre intérêt légitime

4. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES ?

1. Le personnel du Responsable de traitement

Les Données sont principalement destinées au Responsable de traitement, ses salariés et les membres de son personnel pour l’exécution des finalités mentionnées à l’article 3.

2.Les sous-traitants du Responsable de traitement

Les Données sont également destinées aux sous-traitants qui sont les suivants :
- Les prestataires d’hébergement : OVH et ICODIA.
- Le prestataire de paiement : PAYPAL.

Le détail du traitement de ces Données par les sous-traitant est disponible aux liens suivants :
- Les prestataires d’hébergement : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/ et https://www.icodia.com/fr/icodia/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.html.
- Le prestataire de paiement : https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacy-full.

Conformément au RGPD, le Responsable de traitement exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données.

3. Les partenaires commerciaux du Responsable de traitement

Dans le cadre des Services et de la Solution, sur le fondement du Contrat ou de votre consentement, vos Données sont partagées avec les partenaires commerciaux du Responsable de traitement tels qu’Airbnb ou Booking.com. Dans ce cas, toutes les mesures sont prises afin d’assurer un niveau de sécurité élevé de protection des Données. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire une autre utilisation des Données qui leurs sont transmises que celle expressément exigée, ni divulguer à tout autre tiers les Données.

4. Autres destinataires éventuels

Le Responsable de traitement, s’il y a lieu, peut être amené à transmettre vos Données à des organisations, tiers, autorités administratives ou judiciaires dans les cas suivants :
- Pour exécuter les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Identifier, éviter ou traiter les activités frauduleuses, les failles de sécurité ou tout autre problème technique relatif aux Services ;
- Pour faire valoir un droit en justice.

Le Responsable de traitement s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à d’autres tiers les Données sans votre accord exprès. Cependant, elles pourront être communiquées pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

Les Données sont conservées le temps nécessaire pour répondre aux finalités précitées, sans que la durée de conservation ne puisse excéder deux (2) ans à compter de la dernière interaction avec le Site. Le Responsable de traitement prend des mesures raisonnables pour assurer leur confidentialité.

Une fois vos Données supprimées de notre base, certaines de vos Données pourront être conservées sous forme d'archive avec un accès restreint et strictement limité aux fins de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales, mais aussi pour gérer vos éventuelles réclamations et demandes de garanties dans la limite des délais de prescription applicable.

Le Responsable de traitement conserve vos Données conformément à la norme NF525. L'attestation NF525 est un document attestant de la conformité d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse aux normes exigées par la loi pour son utilisation.

Une fois que vos Données ne sont plus nécessaires au titre des finalités ou à des fins d'archivage pour satisfaire à nos obligations légales ou pour les besoins de la prescription applicable, vos Données seront anonymisées de manière irréversible.

6. QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS BENEFICIEZ S’AGISSANT DE VOS DONNEES ?

Conformément à la Loi informatique et liberté et au RGPD, vous bénéficiez et pouvez exercer les droits suivants auprès de nous :

Droit d’accès : vous avez le droit de connaître les Données que nous détenons sur vous.

Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l’effacement : vous avez le droit de nous demander de supprimer vos Données (sous réserve des modalités exposées à l’article 8 ci-dessous).

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que nous utilisons certaines de vos Données.

Droit à la portabilité : vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos Données dans un format lisible par une machine. Vous pouvez librement stocker ailleurs ces Données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.

Droit à l’information : vous avez le droit d’être informé sur l’utilisation de vos Données.

Vous pouvez exercer vos droits en s’adressant au Responsable de traitement :

Par courriel à l’adresse électronique : gestion@nuit-resa.com ; ou

Par courrier à l’adresse postale : 6 avenue des Chamois, 44300 Nantes.

Le Responsable de traitement fait héberger le Site auprès d’un prestataire spécialisé OVH et ICODIA dont les informations sont contenues dans les présentes Mentions Légales.

7. COMMENT LES DONNEES SONT-ELLES SECURISEES ?

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des Données , en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.

Il s’assure également que les tiers auxquels il est susceptible de faire appel (prestataires techniques, fournisseurs) respectent cette exigence de protection des Données par la mise en place des mesures appropriées, conformément à la législation applicable. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place peuvent inclure le recours à des formulaires d’inscription sécurisés, le cryptage de certaines Données (comme les Données bancaires), et l’accès restreint aux Données.

Enfin, nous vous invitons à la plus grande prudence dans la communication de vos Données, identifiants et mots de passe personnels permettant l’accès au Site.

Certains messages ou sollicitations reçues peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles vous concernant en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si vous recevez un message qui paraît être une tentative de phishing, vous êtes invité à ne pas y répondre et à ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. Vous pouvez le signaler par courriel à [XX] et sur www.signal-spam.fr.

8. TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site est hébergé par OVH et ICODIA sur des serveurs physiques en France. Les Données sont traitées via des logiciels et applicatifs divers par le Responsable de traitement. Ces logiciels et applicatifs sont hébergés sur des serveurs sécurisés en Europe dans des conditions conformes à la règlementation applicable.

Dans le cas où des Données feraient l'objet d'un transfert dans un pays situé hors de l'Union Européenne, nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le niveau de sécurité adéquat de vos Données comme si elles étaient restées au sein de l'Union Européenne.

9. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Si la présente Politique de confidentialité est modifiée, la date de mise à jour de la Politique sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées.

Si les modifications sont importantes, vous serez avertis au moyen d’un courriel. La nouvelle version s’appliquera à compter de votre nouvelle connexion au Site.

En cas de litige, entre vous et le Responsable de traitement, la Politique de confidentialité à prendre en compte sera celle en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.

10. CONTACT

De manière générale, si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette Politique ou quant à l’utilisation de vos Données par le Responsable de traitement, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : gestion@nuit-resa.com.

Enfin, nous vous précisons qu’en cas de réclamation relative à la protection de vos Données Personnelles, vous pouvez également contacter l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ .